Conditions Générales d'Utilisation

Par choix personnel, l'éditeur ne publie pas son adresse postale complète ici ; seule sa ville est indiquée. Cette adresse peut être communiquée de façon confidentielle sur demande légitime (autorité compétente, magasin d'applications, hébergeur) via l'adresse de contact ci-dessus.

2. Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Exacivique (Android et iOS) par toute personne l'installant sur son appareil (« vous », « l'utilisateur »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

3. Acceptation des CGU

En installant et en utilisant Exacivique, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser l'application ; il vous suffit de la désinstaller (voir « Absence de compte et résiliation »).

4. Description du service

L'application fonctionne sans connexion internet obligatoire pour ces deux fonctionnalités principales (le contenu est embarqué dans l'application). Une connexion internet est utilisée pour l'affichage des publicités, qui financent intégralement le service.

Éditeur	Andolsi Ahmed Amine
Localisation	Bordeaux, France
Contact	legit.zombi.coder@gmail.com
Statut	Développeur indépendant (personne physique), aucune société (SIREN) enregistrée à ce jour

Il n'existe aucun palier payant, aucun abonnement, aucun achat intégré : l'unique source de revenu est la publicité (voir section « Publicité »).

5. Disponibilité du service

Exacivique est fournie « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer un fonctionnement normal de l'application mais ne garantit pas une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreurs (maintenance, mises à jour, incompatibilité d'un appareil ou d'une version d'OS, panne d'un service tiers comme les régies publicitaires). L'application étant gratuite et sans contrepartie financière de l'utilisateur, aucune garantie de niveau de service (SLA) n'est applicable.

6. Contenu, précision et absence de garantie de réussite

L'utilisation d'Exacivique ne garantit en aucun cas la réussite à l'examen civique officiel. L'examen réel est organisé et noté par l'administration compétente selon ses propres questions et modalités, qui peuvent évoluer indépendamment de cette application.

6.1 Origine du contenu

Les questions de connaissance générale proposées dans l'application reprennent le texte des listes officielles publiées par le ministère de l'Intérieur pour cet examen. Les propositions de réponse (options du QCM) et les explications associées sont, elles, rédigées par l'éditeur lui-même : le ministère publie uniquement l'intitulé des questions, pas les options de réponse.

6.2 Questions de mise en situation (contenu non officiel)

L'examen officiel comprend également des « questions de mise en situation », que le ministère de l'Intérieur ne publie jamais. Lorsque l'application en propose à l'entraînement, elles sont rédigées par l'éditeur, clairement signalées comme non officielles à l'écran, et ne garantissent en rien de ressembler, en style, en difficulté ou en contenu, aux véritables questions de mise en situation de l'examen réel. Le score obtenu sur ces questions est toujours affiché séparément du score sur les questions officielles, précisément pour éviter toute confusion sur vos chances de réussite réelles.

6.3 Évolution du contenu

Les listes officielles peuvent être modifiées par l'administration à tout moment. L'éditeur s'efforce de maintenir le contenu à jour lors des mises à jour de l'application, mais ne peut garantir une mise à jour immédiate en cas de changement des listes officielles. Il vous appartient de vérifier, en cas de doute, les informations auprès des sources officielles avant de vous présenter à l'examen réel.

7. Absence d'affiliation avec l'État

Exacivique est une application indépendante, développée et éditée à titre privé. Elle n'est ni éditée, ni exploitée, ni approuvée, ni certifiée par le ministère de l'Intérieur, ni par aucune administration ou autorité publique française. Le nom, l'apparence et le contenu de l'application ne visent en aucun cas à faire croire à un statut officiel ou gouvernemental. Toute ressemblance de contenu avec les documents du ministère de l'Intérieur résulte uniquement du fait que les questions officielles en sont issues (voir section 6), et non d'un partenariat ou d'une reconnaissance officielle.

8. Propriété intellectuelle

8.1 L'application elle-même

Le code, le graphisme, la charte visuelle, les fiches de révision rédigées par l'éditeur, les options de QCM et les explications associées aux questions officielles, ainsi que les questions de mise en situation non officielles, sont la propriété de l'éditeur ou utilisés avec les autorisations nécessaires. Toute reproduction non autorisée de ces éléments, en dehors d'un usage personnel et non commercial de l'application, est interdite.

8.2 Contenu d'origine officielle

Point de vigilance vérifié : le programme des questions de connaissance générale est issu du site officiel formation-civique.interieur.gouv.fr, édité par la Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité (DIAN), ministère de l'Intérieur. Les mentions légales de ce site officiel indiquent explicitement : « La DIAN est titulaire des droits relatifs à la propriété intellectuelle des contenus disponibles [...] toute reproduction ou représentation partielle ou totale pour quelque usage que ce soit est interdite sans l'accord préalable des titulaires de droits », et invite tout demandeur à contacter préalablement la DIAN pour toute reproduction. Ce contenu n'est donc pas dans le domaine public et le simple fait qu'il soit publiquement consultable sur un site gouvernemental ne vaut pas autorisation de réutilisation, y compris à des fins non commerciales ou pédagogiques. L'éditeur ne revendique aucune propriété intellectuelle sur les faits civiques eux-mêmes ni sur le texte publié par la DIAN, qui reste la propriété de la DIAN. Un jeu de données distinct existant sur data.gouv.fr et publié sous Licence Ouverte 2.0 par un tiers indépendant (non affilié à la DIAN) ne constitue pas une autorisation donnée par le ministère et ne saurait être invoqué comme base juridique de réutilisation par l'éditeur.

C'est pourquoi l'ensemble des 365 questions de connaissance générale a été rédigé de façon indépendante par l'éditeur, à partir du fait civique testé par le ministère (une connaissance librement réutilisable), et non par reprise ou retouche des phrases publiées par la DIAN. Cette réécriture fait volontairement varier le format et la structure des questions par rapport au style de la DIAN, et l'ensemble des options de réponse et des distracteurs a également été rédigé de façon indépendante, sans reprise des éléments publiés par le ministère. Chaque question est associée à une métadonnée de provenance/traçabilité (fait source, thème du programme officiel, auteur, date de rédaction), conservée à titre de preuve de création indépendante, et l'ensemble du contenu a été revalidé par rapport aux thèmes du programme officiel publié par le ministère afin de garantir sa fidélité et son exactitude. En complément, l'éditeur a engagé une démarche amiable d'information auprès de la DIAN. L'application ne reproduit donc pas le texte publié par le ministère : seul le fait civique testé — non appropriable — en est issu.

Les 12 questions de mise en situation proposées lors de chaque entraînement, tirées d'une banque distincte de 36 questions rédigées par l'éditeur, sont elles aussi un contenu intégralement original, non issu du ministère et non attribué à la DIAN. Elles sont systématiquement signalées dans l'application comme du contenu d'entraînement non officiel, distinct des questions de connaissance générale, y compris dans la restitution du score. L'ensemble de ce contenu (questions de connaissance générale réécrites et questions de mise en situation) relève de la propriété intellectuelle de l'éditeur, comme indiqué à la section 8.1.

9. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser Exacivique conformément à sa destination, et notamment à ne pas :

10. Publicité

Exacivique affiche des publicités fournies par Google AdMob, avec recueil du consentement via Google UMP conformément à la réglementation applicable en France/Union européenne. Le détail des données traitées à cette fin figure dans la Politique de confidentialité de l'application. Les publicités « récompensées » sont toujours proposées de façon facultative : refuser ou ne pas terminer une publicité récompensée ne bloque jamais l'accès aux fonctionnalités principales (examens et fiches), qui restent intégralement gratuites et accessibles sans publicité obligatoire.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données (y compris via AdMob, UMP et, à partir de la publication de l'application, Firebase Crashlytics) est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU. En résumé : aucune donnée d'utilisation de l'examen ou des fiches ne quitte votre appareil, faute de compte et de serveur central.

12. Absence de compte et résiliation

L'application ne reposant sur aucun compte utilisateur, il n'existe pas de procédure de résiliation de compte à proprement parler. Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser Exacivique en désinstallant l'application de votre appareil ; cela supprime également toutes vos données locales (historique d'examen, fiches apprises), sans possibilité de récupération ultérieure puisqu'aucune copie n'est conservée ailleurs.

L'éditeur se réserve le droit de cesser de maintenir ou de retirer l'application des magasins d'applications à tout moment, notamment en cas de cessation d'activité, sans que cela ouvre droit à indemnisation, l'application étant gratuite.

13. Limitation de responsabilité

Exacivique étant une application gratuite fournie à titre d'aide à la révision, sans garantie de résultat à l'examen officiel :

Précision de conformité : conformément au droit français, cette limitation de responsabilité ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou de dol (manquement intentionnel), ni porter atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par le Code de la consommation. Aucune clause du présent document ne doit être interprétée comme une exonération générale et absolue de responsabilité.

14. Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de toute inexécution ou retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne généralisée d'infrastructure tierce, catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, décision d'un magasin d'applications échappant au contrôle de l'éditeur).

15. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées, notamment pour refléter une évolution réelle du fonctionnement de l'application (par exemple l'activation de Firebase Crashlytics, l'ajout d'un nouveau format publicitaire, ou une évolution réglementaire). La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document. La poursuite de l'utilisation de l'application après une mise à jour vaut acceptation des CGU modifiées.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs applicables à votre lieu de résidence si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne.

Source	Ministère de l'Intérieur — listes officielles des questions de connaissance (carte de séjour pluriannuelle / carte de résident)
Publié le	[DATE DE PUBLICATION DE LA SOURCE OFFICIELLE — à compléter/vérifier avant publication]
Dernière vérification par l'éditeur	2026-08-06
Juridiction	France

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Identité de l'éditeur